L’Agent Commercial est tenu de se faire immatriculer sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC),
tenu par le Greffe du tribunal de Commerce dont il dépend. (Lieu du domicile)
Pour les personnes morales (Société), une double immatriculation est nécessaire :
- Au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
- Et au RSAC.
Le Greffe est aussi Centre de formalités. Il transmet les déclarations auprès des autres organismes (RSI, impôts, INSEE).
L’inscription coûte environ 30 euros et est dorénavant valable une fois pour toutes:
Elle n’est plus limitée à 5 ans [Décret N° 2010-1310 du 2 novembre 2010]
ACCRE : l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprise est destinée aux demandeurs d’emploi indemnisés, afin de bénéficier d’une exonération de charges sociales la première année.
Le dossier est à retirer auprès du Greffe avec le dossier d’inscription.
L'Agent Commercial peut demander à être sous le régime d'Auto-Entrepreneur
(Voir menu ci-dessous)
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